Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du Service Manu Assistant aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, du devis ou bon de commande accepté le cas échéant, des présentes CGV, des CGU, de l’Annexe Sous-traitance RGPD, de la Politique de confidentialité pour les traitements relevant de MANU ASSISTANT en qualité de responsable de traitement, ainsi que de toute documentation produit explicitement intégrée au contrat.

Article 3 — Offre et licence

Le Service est fourni sous forme d’abonnement SaaS. Sauf stipulation contraire, les accès sont personnels, nominatifs et réservés aux Utilisateurs autorisés par le Client. Le nombre d’utilisateurs, praticiens, cabinets, établissements ou sites couverts dépend de l’offre souscrite.

Article 4 — Essai gratuit

L’offre Solo inclut un essai gratuit de 3 semaines, sans carte bancaire et sans engagement, dans les conditions présentées sur le Site au moment de la souscription. Sauf mention contraire, l’essai n’entraîne aucune facturation tant qu’aucune offre payante n’a été activée.

Article 5 — Prix

Sauf offre particulière, l’offre Solo est proposée au tarif de 21 € HT par mois pendant les 12 premiers mois payants suivant l’essai gratuit, puis 35 € HT par mois. L’offre Cabinet ou toute offre multi-praticiens fait l’objet d’un devis.

Toute taxe applicable est facturée en sus au taux en vigueur. Les prix et offres promotionnelles affichés sur le Site peuvent évoluer pour l’avenir ; la modification n’affecte pas rétroactivement une période déjà réglée.

Article 6 — Facturation et paiement

Le paiement de l’abonnement est effectué à terme à échoir, selon la périodicité prévue dans l’offre souscrite. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client ou transmises par voie électronique. En cas d’incident ou de retard de paiement, l’Éditeur peut adresser une relance, suspendre tout ou partie du Service puis, en l’absence de régularisation, résilier le contrat.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour une durée correspondant à la périodicité choisie lors de la souscription et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée.

Lorsque l’offre souscrite le prévoit, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou selon les modalités indiquées au moment de la souscription. Sauf disposition contraire expresse, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et toute période commencée reste due.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service est destiné à des Clients professionnels. Les règles protectrices applicables aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à certaines petites structures au regard de leur situation propre.

Article 9 — Support et maintenance

L’Éditeur fournit un support fonctionnel et technique selon les modalités de l’offre souscrite. La maintenance corrective et évolutive standard du Service est incluse, sauf stipulation contraire.

Article 10 — Services tiers et intégrations

Le Service peut proposer des intégrations, exports ou connecteurs avec des services tiers. Ces services tiers demeurent sous la responsabilité de leurs propres éditeurs. Le Client est seul responsable de ses droits d’accès, abonnements, paramétrages et de la conformité de l’utilisation de ces services tiers.

Article 11 — Réversibilité et restitution des données

Pendant la relation contractuelle, le Client peut, selon l’offre et les fonctionnalités disponibles, exporter certaines données ou Livrables. À la fin du contrat, le Client bénéficie d’une période de réversibilité raisonnable, en principe de 60 jours sauf stipulation différente, pour récupérer ses données dans les formats proposés par le Service.

À l’issue de cette période et sous réserve des obligations légales de conservation, les données peuvent être supprimées ou anonymisées selon le cadre contractuel applicable et les instructions du Client lorsqu’il agit comme responsable de traitement.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée puis pendant 3 ans après son expiration, sauf durée plus longue imposée par la loi ou la nature des informations.

Article 13 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sauf disposition légale impérative contraire, l’Éditeur ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image ou perte de données résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations de sauvegarde, de vérification ou de sécurité.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou violation d’une obligation qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité globale de l’Éditeur est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, avec un minimum contractuel de 600 euros.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la relation contractuelle pour l’avenir.

Article 15 — Données personnelles

L’Annexe Sous-traitance RGPD fait partie intégrante du contrat lorsqu’elle est applicable.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort de Paris.