Conditions générales d’utilisation

Préambule

Manu Assistant est un logiciel d’assistance destiné à aider les professionnels et structures exerçant légalement la masso-kinésithérapie ou l’ostéopathie en France dans la structuration, la rédaction, l’organisation et la traçabilité de certains éléments de suivi professionnel. Le Service peut notamment assister la prise de notes, la transcription, la structuration de l’anamnèse, la préparation de synthèses, de comptes rendus, de questions utiles, de documents de suivi et d’exports.

Manu Assistant est un outil d’assistance. Il ne remplace jamais l’examen, le raisonnement, la décision ni la validation du professionnel utilisateur.

Article 1 — Définitions

• Site : le site accessible à l’adresse https://www.manu-assistant.com/.
• Application : l’interface d’accès au Service accessible notamment à l’adresse https://www.manuassistantapp.com/.
• Service : la solution logicielle Manu Assistant accessible en mode SaaS.
• Éditeur : MANU ASSISTANT.
• Client : toute personne morale ou tout professionnel souscrivant au Service à des fins professionnelles.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Données Patient : toute donnée relative à une personne prise en charge via le Service, y compris les données de santé lorsque le Client en traite.
• Audio : enregistrement vocal de consultation, d’entretien, d’échange ou de dictée, lorsque cette fonctionnalité est activée.
• Livrables : tout contenu généré, organisé ou exporté via le Service, notamment synthèses, transcriptions, comptes rendus, questions, documents de suivi, exports texte ou PDF.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’usage du Service par les Clients et Utilisateurs.

Article 3 — Destination professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels, cabinets, structures ou réseaux intervenant dans le champ de la masso-kinésithérapie, de l’ostéopathie ou d’activités connexes compatibles avec l’objet du Service. Toute utilisation par un patient, un particulier ou un tiers non autorisé est interdite.

Article 4 — Création de compte et sécurité des accès

Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le Client est responsable de l’attribution et du retrait des accès de ses Utilisateurs, ainsi que du respect des règles internes de sécurité applicables au sein de sa structure.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants, à activer les protections proposées lorsqu’elles existent, à sécuriser leurs terminaux et à signaler sans délai tout accès suspect à contact@manuassistant.com.

Article 5 — Description du Service et cadre d’utilisation

Le Service propose, selon configuration, l’écoute audio optionnelle, le traitement de notes, la structuration de l’anamnèse, la génération de Livrables, l’historique de suivi, les exports et certaines fonctionnalités de collaboration ou d’intégration.

Validation humaine obligatoire : tout Livrable doit être relu, vérifié, corrigé si nécessaire et validé par le professionnel avant intégration au dossier, partage, transmission ou utilisation dans la prise en charge.

Le Service ne délivre pas de diagnostic, ne prescrit pas et ne se substitue pas au jugement clinique, aux obligations professionnelles ni aux obligations d’information du praticien.

Article 6 — Enregistrement audio

Lorsque l’Audio est utilisé, l’Utilisateur s’engage à informer la personne concernée et, lorsque le contexte d’usage le requiert, à recueillir son accord préalable. Le refus d’enregistrement ne doit pas empêcher la prise en charge ; le Client peut alors utiliser le Service à partir de notes, d’une dictée ou de saisies manuelles.

Tout enregistrement dissimulé, détourné de sa finalité professionnelle ou réalisé en violation d’une obligation légale ou déontologique est interdit.

Article 7 — Minimisation et bonnes pratiques

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne saisir que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Lorsque cela est possible, il est recommandé d’éviter de dicter ou de saisir des identifiants directs inutiles et de privilégier des références internes compatibles avec l’organisation du cabinet.

Article 8 — Traitement de l’audio et génération de contenus

L’Audio, lorsqu’il est utilisé, est destiné à permettre la transcription puis la génération de contenus d’assistance. Il fait l’objet d’une suppression automatique après traitement avec un objectif de suppression rapide et, en principe, au plus tard dans un délai de 24 heures, sauf incident technique documenté, contrainte légale ou nécessité de sécurité justifiée.

Avant transmission éventuelle à un prestataire technique ou à un prestataire d’intelligence artificielle, des mesures de minimisation peuvent être mises en œuvre selon la configuration et l’état de l’art. Le Client est informé que certains fournisseurs techniques peuvent conserver des journaux techniques pendant une durée limitée pour des finalités de sécurité, de lutte contre les abus ou de maintenance.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et évolution

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, correction, sécurité ou mise à jour. L’Éditeur peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l’objet sans motif légitime.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’Éditeur demeure titulaire des droits relatifs au Service, à son architecture, à ses interfaces, à ses marques et à ses documentations. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il saisit et concède à l’Éditeur une licence strictement nécessaire à l’exécution du Service.

Article 11 — Comportements interdits

Sont notamment interdits : le partage d’accès non autorisé, le détournement du Service, la rétro-ingénierie hors cas prévus par la loi, l’extraction massive de données, les tests de charge non autorisés, l’utilisation illicite, l’atteinte à la sécurité du Service ou la collecte de données sans base licite.

Article 12 — Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service en cas de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite, de violation grave des présentes ou de défaut de paiement, dans les conditions prévues aux CGV.

Article 13 — Responsabilité et avertissements

Les Livrables peuvent contenir des approximations, oublis ou erreurs. L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification des contenus, de leur validation et des décisions prises sur leur base. Le Service doit être utilisé comme un outil d’assistance et non comme un système de décision autonome.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et, lorsqu’elle est applicable, dans l’Annexe Sous-traitance RGPD.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 16 — Modification

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.